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Tribunal administratif supérieur saxon

Le tribunal administratif supérieur à Bautzen est la plus haute cour de justice administrative en Saxe. Elle décide notamment sur les recours contre les décisions des trois juridictions administratives en Saxe (Chemnitz, Dresde et Leipzig). La tâche principale de la juridiction administrative est la garantie juridique efficace de protection: Si someones droits sont violés par la puissance publique, il a le droit d'intenter des poursuites contre l'autohrity fondée sur l'article 19, paragraphe 4 du droit constitutionnel et de l'article 38 de la Constitution de la Saxe. En particulier, les tribunaux administratifs protègent les citoyens contre les actes illicites de l'administration.

Ortenburg 9
02625 Bautzen
0359121750


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